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Signaler un défaut de qualité


Qu’est ce qu’un défaut de qualité ?


Le défaut de qualité peut être à l’origine de préjudice pour le patient, le personnel soignant ou encore l’utilisateur. Il peut porter sur certains éléments d’un lot, sur un lot entier voir sur plusieurs lots de fabrication.


Tout défaut quelle qu’en soit la nature, constaté sur un médicament, un dispositif médical, un réactif à usage de diagnostic in vitro, un complément alimentaire, un produit cosmétique, un produit de puériculture et susceptible d’en altérer la qualité:


  • Contamination chimique, microbiologique, particulaire
  • Défaut qualitatif (aspect, couleur, odeur, texture...), quantitatif
  • Défaut de conditionnement (erreur d’impression sur le l'étui...)

  • Doit être notifié au Ministère de la Santé - Direction du Médicament et de la Pharmacie, par le biais de la présente plateforme.


    Pour notifier prière d'actionner le lien ci-dessous et d'avoir l'amabilité de renseigner les champs dédiés à cet effet.


    Afin de nous aider à mieux connaitre votre signalement merci de remplir notre formulaire électronique