Accueil > Division de la pharmacie > Processus d'enregistrement

ENREGISTREMENT DE PRODUITS

Rémunération des services rendus :

Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la santé

Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances et de la privatisation n° 783-06 du 25 rabii I 1427 (24 avril 2006) fixant les tarifs des services rendus par la direction du médicament et de la pharmacie

Arrêté conjoint de la ministre de la santé et du ministre de l'économie et des finances n° 613-09 du 16 safar 1430 (12 février 2009) modifiant l'arrêté conjoint n° 783-06  du 25 rabii I 1427 (24 avril 2006) fixant les tarifs des services rendus par la direction du médicament et de la pharmacie

La rémunération des services rendus par la direction du médicament et de la pharmacie, au titre des prestations dispensées dans l'exercice de ses attributions, est fixée comme suit :

Nature de la Prestation


 

Tarifs

  • Agrément de débit d'une spécialité pharmaceutique

………………

12.000 DH

  • Rectification ou extension de l'agrément de débit

………………

2.500 DH

  • Visa de publicité pour les spécialités pharmaceutique

………………

1.500 DH

  • Délivrance de visa sanitaire

………………

1.000 DH

  • Autorisation d'importation de stupéfiants, de Substances psychotropes et de précurseurs chimiques

………………

250 DH

  • Délivrance des carnets à souches pour la prescription des stupéfiants

………………

100 DH

  • Autorisation annuelle pour le transport des échantillons médicaux

………………

200DH

  • Certificat d'enregistrement d'un réactif à usage diagnostic in vitro

………………

500 DH

  • Certificat d'enregistrement d'un dispositif médical

………………

1.000 DH

  • Certificat d'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

………………

500 DH

  • Homologation des biberons, tétines, sucettes, anneaux de dentition, tires lait

………………

300 DH

  • Formation et assistance technique

………………

500 DH/heure


Médicament :

Décret n° 2-14-841 du 19 chaoual 1436 ( 5 août 2015 ) relatif à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.

Modalités d'enregistrement :



Dispositifs médicaux:

(Dahir n° 1-13-90 du 22 chaoual 1434 (30 août 2013) portant promulgation de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux et les textes pris pour son application (cf: rubrique publications/textes législatifs et réglementaires))

Réactif à usage de diagnostic in vitro :

(La loi n°11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro et son décret d'application n°2-12-149 (cf: rubrique publications/textes législatifs et réglementaires))

Logigramme de l’évaluation des réactifs à usage de diagnostic in vitro


Compléments alimentaires :
(Circulaire conjointe N°005 de 1997 du département de l’Agriculture et de la Santé Publique, relative aux denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulières)

La mise sur le marché des compléments alimentaires est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat d’enregistrement, conformément aux termes de la circulaire précitée après avis du Comité Technique Consultatif d’Enregistrement des Denrées Alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière.

Produit cosmétique et d'hygiène corporelle :
Circulaire n°79 DMP-00 du 29 décembre 2016 relative à l'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle