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PRIX MEDICAMENT & DM CLASSE III

Cadre juridique :


Réforme :

La refonte du système de fixation des prix était un impératif d’accessibilité des médicaments d’où la l’avènement d’un nouveau système de fixation des prix ayant comme objectifs la mise en place d’un cadre réglementaire actualisé, applicable, transparent et équitable.

L’amélioration de l’accessibilité aux médicaments par la maîtrise des coûts et l’apport de solutions adaptées à l’environnement pharmaceutique national, prenant en considération la situation socio-économique du pays, le pouvoir d’achat du citoyen et, surtout, la situation précaire des pharmaciens d’officine. Ceci, à travers la mise en place d’un nouveau système se basant essentiellement sur des études de « Benchmark » pour les princeps, un système de décrochage du prix pour le générique, un prix de référence pour le générique et les révisions des marges. Cette nouvelle réglementation à permis aussi d'établir une équité entre le médicament fabriqué localement et celui importé.

***L’accès aux soins passe également par la disponibilité des médicaments***


Les éléments du dossier de fixation ou d'homologation des prix des médicaments:

1. Nouveau médicament princeps :
  • La demande de fixation de prix signée et cachetée par le pharmacien responsable
  • Le formulaire de demande de fixation du prix d’un médicament, signé et cacheté par le pharmacien responsable; (Téléchargeable).
  •  Une copie de l’AMM en vigueur ;
  •  La fiche signalétique dûment renseignée et signée ;
  • L’attestation de prix fabricant hors taxes du médicament objet de la demande, certifiée par les autorités compétentes du pays d’origine dont  la  durée de validité ne doit pas dépasser  3 mois (pour les princeps importés);
  • Le Benchmark signé et cacheté par le pharmacien responsable dont  la  durée de validité ne doit pas dépasser  3 mois.
2. Nouveau médicament générique ou bio similaire :
  • Une demande d’homologation de prix  signée et cachetée par le pharmacien responsable ;
  • Le formulaire de demande d’homologation du prix d’un médicament, signé et cacheté par le pharmacien responsable ; (Téléchargeable).
  • Une copie de l’AMM en vigueur ;
  • La fiche signalétique dûment renseignée et signé.
3. Médicament sous Autorisation Spécifique :
  • Une demande de fixation de prix signée et cachetée par le pharmacien responsable ;
  • L’autorisation spécifique ;
  • L’attestation de prix fabricant hors taxes du médicament objet de la demande, certifiée par les autorités compétentes du pays d’origine dont  la  durée de validité ne doit pas dépasser  3 mois.
4. Révision A la hausse :
  • Une demande de révision de prix signée et cachetée par le pharmacien responsable ;
  • Une copie de l’AMM en vigueur ;
  • Un benchmark signé et cacheté par le pharmacien responsable dont  la  durée de validité ne doit pas dépasser  3 mois.
  • Les faits intervenus depuis la dernière fixation ou homologation du prix qui justifient la hausse demandée ;
  • Les quantités vendues durant les 5 dernières années ;
  • Les conditions du marché et de la concurrence, notamment au moyen d’une étude comparative.
5. Révision A la baisse :
  • Une demande de révision de prix signée et cachetée par le pharmacien responsable.
  • Une copie de l’AMM en vigueur.
6. Révision suite au renouvellement quinquennal :
  • Une demande de révision de prix signée et cachetée par le pharmacien responsable ;
  • Une copie de la nouvelle  AMM;
  • Le benchmark y compris le pays d’origine signé et cacheté par le pharmacien responsable dont  la  durée de validité ne doit pas dépasser  3 mois.
7. Transfert de prix :
  • Une demande de transfert signée et cachetée par le pharmacien responsable ;
  • La nouvelle AMM ;
  • Accord de transfert.
8. Attestation de PFHT –PPV Maroc :
  • Une demande signée et cachetée par le pharmacien responsable.
Les éléments du dossier de fixation ou d'homologation des prix des Dispositifs médicaux classe III:

  • Demande de fixation ou de révision  des Prix de Vente Public  et le Prix de Facturation signée, cachetée par le représentant légal  de l’établissement.
  • Formulaire de demande de fixation ou de révision  du Prix de Vente Public  et le Prix de Facturation dûment remplie, signé, cacheté par le représentant   légal  de l’établissement. (Téléchargeable)
  • Fiche signalétique datée,  signée et cachetée par le représentant légal  de l’établissement, avec une version électronique
  • Copie du certificat d’enregistrement en cours de validité.
  • Déclaration du Prix de Cession Hors Taxes d’un dispositif Médical Classe III dûment remplie, signée et  cachetée par le représentant légal  de  l’établissement. (Téléchargeable)
  • Déclaration de conformité du commettant.