Dispositifs médicaux et Articles de Puériculture

Le demandeur de l’enregistrement d’un Dispositif Médical (DM) dépose son dossier au Service des DM. 

Le dossier à déposer est composé de :

* L’échantillon représentatif doit être du même lot, de même référence ou du même numéro de série que celui figurant sur le Bulletin d’Analyse. L’étiquetage doit être au moins en langue française ou anglaise et doit être conforme aux exigences des références spécifiques (normes, pharmacopées ou protocoles internes).