Signalement d'un défaut de qualité

Qu’est ce qu’un défaut de qualité ?

Le défaut de qualité peut être à l’origine de préjudice pour le patient, le personnel soignant ou encore l’utilisateur. Il peut porter sur certains éléments d’un lot, sur un lot entier voir sur plusieurs lots de fabrication.

Tout défaut quelle qu’en soit la nature, constaté sur un médicament, un dispositif médical, un réactif à usage de diagnostic in vitro, un complément alimentaire, un produit cosmétique, un produit de puériculture et susceptible d’en altérer la qualité:

  • Contamination chimique, microbiologique, particulaire
  • Défaut qualitatif (aspect, couleur, odeur, texture...), quantitatif
  • Défaut de conditionnement (erreur d’impression sur le l'étui...)

Doit être notifié au Ministère de la Santé - Direction du Médicament et de la Pharmacie, par le biais de la présente plateforme.

Pour notifier prière de renseigner les champs dédiés à cet effet.

Ne seront prises en considération que les requêtes liées aux médicaments et produits de santé.

1°Emetteur de signalement :


Merci de renseigner votre nom.
Merci de renseigner votre prénom.
Merci de renseigner votre Fonction.
Merci de renseigner votre Service.
Merci de renseigner votre N° de Tel.

2°Personne ayant remarqué le défaut:

3°Type de Produit

Merci de sélectionner un produit.
Si votre choix porte sur un médicament,veuillez renseigner les champs de la section 3° :

Si oui, coordonnée téléphonique et nom du détenteur :

4°Description du défaut de qualité

Merci de renseigner une date.

Description du défaut : nature, circonstances, mesures prises, ...:

Merci de renseigner une description.

* Ces champs sont obligatoires.

Signaler un fait

Si vous avez besoin de plus d'éclaircissements, veuillez nous contacter via les différents canaux de contact disponibles sur le site.

Faisant partie d'une politique de protection du consommateur dont le ministère de la santé est fortement inscrit, la Direction du Médicament et de la Pharmacie, plus proche que jamais des professionnels de santé et des citoyens; à élaboré et mis à disposition de tout éventuel plaignant. Une plateforme électronique à gestion intégrée, dédiée aux signalements d'une plainte, d'un défaut de qualité ou d'un produits de santé contrefait.

Il est à noter que le plaignant et/ou le signalant est invité à renseigner les informations appropriées et joindre toute pièce justificative, en vue de nous permettre l'instruction et l'investigation de sa requête.
Les données personnelles communiqués sont gérées de manière confidentielle est dans le respect des dispositions législations et la réglementations relatives à la protection des données personnelles.

En actionnant les liens ci-dessous vous auriez un accès directe et sans inscription préalable ni authentification, aux formulaires électroniques relatifs aux :