- La réception des échantillons d’un produit faisant l’objet d’une demande d’AMM à l’importation ne peut se faire que dans les délais autorisés et en s’assurant que:
- le dossier technique initial est complet;
- tous les éléments exigés par le LNCM pour effectuer les contrôles analytiques sont fournis.
- La réception des échantillons d’un produit faisant l’objet d’une demande d’AMM à la fabrication locale ne peut se faire que si les laboratoires pharmaceutiques déposent:
- les documents relatifs aux validations du procédé de fabrication exigés pour les produits fabriqués localement (circulaire 49).
- les copies séparées des parties:
- contrôle du produit fini, la composition unitaire et les spécifications à libération et à péremption approuvées au niveau du dossier intial.
- le(s) CEP s’il y a lieu et le (s) DMF du ou des principes actifs.
- les validations analytiques.
- La réception des échantillons d’un produit faisant l’objet d’une importation en vrac (sans conditionnement primaire) ne peut se faire que si les documents relatifs à la validation de l’étape de transport sont fournis (voir C 3- Les validations) .
Recevabilité des échantillons déposés dans le cadre d’une demande d’AMM .
Les échantillons et documents à déposer :
- la lettre de demande d’analyse en 3 exemplaires adréssée à Monsieur le chef de la division du LNCM et comportant le cachet du bureau d’ordre;
- l’accord de principe délivré par la Division de la Pharmacie ;
- le bulletin d’analyse du lot à contrôler dûment signé par le pharmacien responsable et sur lequel figurent les dates de fabrication, de péremption et le numéro de lot en concordance avec celui de l’échantillon déposé ;
- les échantillons du produit fini pour analyse doivent avoir une validité restante supérieure à 3 mois et doivent être présentés en modèle vente sauf cas justifié par le laboratoire pharmaceutique qui doit présenter un projet de packaging avec notice, rédigés en langue française et/ou arabe.
Si le nom de la spécialité pharmaceutique importée pour le contrôle avant AMM est différent de celui accordé par la Direction du Médicament et de la Pharmacie, le laboratoire pharmaceutique est tenu de fournir un document du laboratoire commettant attestant que la spécialité déposée pour analyse est identique à la spécialité objet de l’accord de principe.
Les quantités des échantillons à déposer sont fixées par l’annexe III de la circulaire n° 48 du 10 décembre 1998 à savoir :
- comprimés ou gélules : minimum 100
- sachets : minimum 60
- suppositoires : minimum 60
- pommades dermiques : minimum 25 tubes
- pommades ophtalmiques : minimum 50 tubes
- sirops ou suspensions orales : minimum 30 flacons
- ampoules injectables : minimum 100 ampoules
- poudres pour préparations injectables: minimum 50 flacons
- collyres : minimum 40 flacons
- ampoules buvables : minimum 150 ampoules de 5 ml
Les échantillons devront être en quantité suffisante pour effectuer au moins deux fois les analyses telles qu’elles sont décrites au niveau du dossier technique, en respectant les tests généraux de la pharmacopée en vigueur y compris les tests de recherche des produits de dégradation. Cependant, le LNCM se réserve le droit de demander des quantités supplémentaires d’échantillons en cas de besoin.
Pour les formes pharmaceutiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, le laboratoire pharmaceutique doit contacter le LNCM pour établir la quantité d’échantillons nécessaire pour l’analyse.
- les substances de référence :
- 5-1/ principe actif (pour l’analyse de la matière première et du produit fini)
- Un étalon primaire pour l’identification et un étalon primaire pour le dosage du principe actif en se référant aux derniers catalogues en vigueur du conseil de l’Europe, de l’USP, de la BP ou de l’OMS. Idem, le cas échéant pour les conservateurs.
- Un étalon secondaire pour l’identification et un étalon secondaire pour le dosage peuvent être acceptés s’ils sont raccordés aux étalons primaires par les autorités nationales de réglementation pharmaceutiques. Dans ce cas, les étalons secondaires doivent être accompagnés de bulletins d’analyse visés par les autorités nationales de réglementation pharmaceutiques
- Quand les étalons primaires n’existent pas, les étalons de travail peuvent être acceptés s’ils sont accompagnés de leurs bulletins d’analyse détaillés et de leurs dossiers analytiques de traçabilité.
Pour préparer un étalon de travail, il est exigé de contrôler l’échantillon selon la monographie en vigueur et compléter le contrôle obligatoirement par les impuretés de la pharmacopée européenne en vigueur et le DMF. Il est également exigé de contrôler les solvants résiduels. Le calcul des incertitudes est à préciser.
Le conditionnement utilisé doit préserver la qualité de l’étalon de travail tout au long de sa durée de validité qui doit être précisée par le laboratoire pharmaceutique au niveau de sa procédure de préparation des étalons de travail.
- 5-2/ impuretés
Les étalons des différentes impuretés mentionnées au niveau du DMF et de la monographie de la pharmacopée européenne en vigueur doivent être fournis.
- un échantillon de matière première active avec son bulletin d’analyse dûment signé par le fabricant de la matière première et par le pharmacien responsable du laboratoire pharmaceutique au Maroc.
Le bulletin d’analyse de la matière première doit comporter l’adresse du site de fabrication.
Au cas ou le fournisseur n’est pas fabricant, le lien entre le fournisseur et le fabricant ainsi que le site de fabrication sont à préciser en présentant une attestation fournie par le fabricant de la matière première.
Si le médicament est fabriqué localement, le bulletin d’analyse du laboratoire marocain est aussi exigé.
Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus d’utiliser la matière première active de même origine (même fabricant) que l’échantillon déposé au LNCM pour analyse. Si le dossier pésente plusieurs fabricants du principe actif, les échantillons de chaque fabricant doivent être déposés au LNCM pour analyse.
Pour les médicaments qu’ils soient importés ou fabriqués localement la période de recontrôle des substances actives est acceptée, à condition de présenter la procédure de recontrôle complet y compris le test des substances de dégradation, selon la pharmacopée en vigueur et le DMF. Dans le cas contraire, la période de recontrôle est considérée comme date de péremption et dans ce cas le pharmacien responsable doit s’engager à ne pas utiliser la substance active au-delà de la période de recontrôle fixée;
Pour les spécialités pharmaceutiques qui contiennent des microgranules, les échantillons et les bulletins d’analyse sont exigés pour le principe actif et pour les microgranules.
Les échantillons des matières premières actives :
- doivent être en quantité suffisante pour effectuer au moins 3 fois les analyses telles qu’elles sont décrites au niveau du DMF (y compris la granulométrie), du CEP et la pharmacopée retenue comme référentiel par le laboratoire pharmaceutique et à compléter obligatoirement par les impuretés de la pharmacopée européenne en vigueur.
- doivent être présentés dans 3 flacons étanches préservant le produit de l’humidité : 1flacon servira pour le contrôle de l’humidité, 1 flacon pour les solvants résiduels et 1flacon pour réaliser les autres tests.
- doivent être clairement étiquetés et comportant :
- le nom de la matière première active ;
- le numéro de lot ;
- la date de péremption ou de recontrôle ;
- le titre ;
- la quantité exacte ;
- le nom du laboratoire pharmaceutique marocain.
La validité restante pour la péremption des échantillons de la matière première active et des étalons de travail (working standard) doit être d’au moins 3 mois.
- Pour les matières premières actives et les substances de référence présentant des conditions particulières de manutention, le laboratoire pharmaceutique doit présenter une fiche comportant ces instructions lors du dépôt de ces échantillons.
- Les conditions de conservation des étalons de référence et des matières premières devront être respectées durant le transport.
Tous les bulletins d’analyse doivent être présentés en français ou en anglais, être lisibles et comporter des résultats précis (chiffrés et non pas la mention conforme) pour tous les tests quantitatifs y compris les solvants résiduels, les impuretés…
1. déposés dans le cadre d’une demande d’AMM:
Les échantillons et documents à déposer :
- 20 échantillons d’un même lot de produit fini accompagnés de substances biologiques de référence et selon le vaccin à analyser de toxines, de réactifs nécessaires pour la réalisation des contrôles analytiques.
- Le lot déposé doit être accompagné du protocole de contrôle.
2. déposés dans le cadre d’une demande de libération de lot :
Selon la circulaire N° 47/DMP/00 concernant la libération des lots de vaccins et sérums, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de déposer les pièces suivantes :
- une demande de libération du lot, adressée à Monsieur le Directeur du Médicament et de la Pharmacie ;
- le protocole de contrôle du lot ;
- le certificat de libération de lot du pays d’origine ;
- les échantillons conservés dans une glacière dont la température ne doit pas dépasser 8 °C
- un exemplaire des objets de conditionnement si les échantillons sont présentés sans conditionnement secondaire ;
- un document ou dispositif attestant du respect de la chaîne de froid au cours de l’importation.
Les échantillons des vaccins et sérums faisant l’objet d’une demande de libération de lots peuvent être déposés même en dehors des jours de réception. Au moment du dépôt, le personnel de la réception du LNCM:
- vérifie la température des échantillons en présence du représentant des laboratoires pharmaceutiques ;
- accuse réception sur la copie de la demande de libération de lots.
Tous les médicaments qui nécessitent des conditions particulières de conservation doivent être déposés en respectant ces conditions.
- Le LNCM doit être informé des nouveaux noms des spécialités pharmaceutiques accordés par la division de la pharmacie. Cette information doit être accompagnée de pages de garde des dossiers techniques concernés par le changement de nom.